Mentions légales

Le Responsable de la Publication est :

WIESIKE & HEURTREY
AARPI au Barreau de LYON
représentée par Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey
9 rue Boissac
F-69002 LYON
Tél. : +33 (0)4 82 53 96 06
E-mail : info@wh-avocats.fr
Web: www.wh-avocats.fr

Le site est hébergé par :

ARI2 (Assistance et Réalisation Informatique et Internet)
Ingo Werner
86 rue F. Jomard
F-69600 OULLINS
Tél./Fax: +33 (0)4 78 50 73 03
E-mail: i.werner@ari2.fr
Web: www.ari2.fr

Instances disciplinaires

Le titre de « Rechtsanwalt » (« Avocat » en allemand) a été octroyé à Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey en Allemagne. Me Oliver Wiesike a été admis auprès du Tribunal de Grande Instance de Francfort/Main. L’autorité disciplinaire pour ses activités en Allemagne et en droit allemand est pour Me Wiesike le Barreau de Francfort/Main :
Rechtsanwaltskammer Frankfurt/Main
Bockenheimer Anlage 36
D-60322 Frankfurt am Main
Tél. : +49 (0) 69 17 00 98 01
Fax : +49 (0) 69 17 00 98 50
E-mail: info@rechtsanwaltskammer-ffm.de
Web: www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

et pour Me Heurtrey, qui a été admis auprès du Tribunal de Grande Instance de Duesseldorf, le Barreau de Düsseldorf :

Rechtsanwaltskammer Düsseldorf
Freiligrathstraße 25
D-40479 Düsseldorf
Tél. : +49 (0) 211-49502-0
Fax : +49 (0) 211-49502-28
E-mail: info@rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de
Web: www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de

 

Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey sont en même temps admis en tant que « Avocats » au Barreau de Lyon, dont le Conseil de l’Ordre des Avocats est l’instance disciplinaire pour leur activité en France et en droit français. L’Ordre du Conseil des Avocats du Barreau de Lyon peut être joint à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats au Barreau de Lyon
42 rue de Bonnel
F-69003 LYON
Tél. : +33 (0)4 72 60 60 00
E-mail: info@barreaulyon.com
Web: www.barreaulyon.com

Cadre réglementaire

En tant que « Rechtsanwälte », Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey sont soumis au cadre réglementaire suivant :

  • BRAO – Bundesrechtsanwaltsordnung (Loi fédérale sur la profession des avocats)
  • BORA – Bundesordnung für Rechtsanwälte (Règlement de la Profession des Avocats)
  • RVG – Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (Loi sur la rémunération des Avocats)
  • Code de Conduite des Barreaux Européens (CCBE)

Les textes allemands peuvent être consultés sur le site du barreau fédéral « Bundesrechtsanwaltskammer » (BRAK) dans la section « Berufsregelungen » (textes en allemand pour la plupart, BRAO disponible en anglais).

En tant que « Avocats » ils sont soumis aux règlements suivants :

Médiation

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, tel qu’il est issu de la Loi du 6 août 2015 n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les « clients-consommateurs » ont la possibilité, en cas de différend ou de contestation, de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce dernier a été désigné par le Conseil National des Barreaux lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016 et inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il s’agit de :

 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Protection des données à caractère personnel

Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il abroge la directive 95/46/CE.
Le RGPD est une réglementation européenne obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
Le RGPD s’applique à tous les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité.

Responsables conjoints du traitement

L’AARPI WIESIKE & HEURTREY ne disposant pas de personnalité morale propre, les responsables du traitement des données à caractère personnel sont conjointement Me Oliver WIESIKE et Me Franck HEURTREY en tant qu’associés gérants de l’AARPI WIESIKE & HEURTREY:

9 rue Boissac
F-69002 LYON
Tél. : +33 (0)4 82 53 96 06
E-mail : info@wh-avocats.fr

Un délégué à la protection des données n’a pas été désigné, compte tenu de la nature et du volume de données personnelles traitées.

Finalités de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des clients

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

Au regard de la diversité des domaines d’intervention des avocats, ces données peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle mais peuvent concerner également des données d’une particulière sensibilité.

Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions. Les dossiers des avocats ne peuvent être communiqués qu’à des personnes autorisées à en connaître, notamment en application de dispositions législatives particulières et sous réserve du respect du secret professionnel.

Pour les finalités de la facturation et de la comptabilité les données traitées sont destinées à des prestataires externes (fournisseur du logiciel de gestion du cabinet et centre d’hébergement des données externe, sans transfert de données à un pays tiers à l’Union Européenne, cabinet d’expert-comptable, ayant tous certifié qu’ils répondaient aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le cabinet WIESIKE & HEURTREY peut être amené à collecter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le caractère particulier de ces données appelle à des garanties spécifiques de traitement. Ainsi, l’article 10 du RGPD prévoit qu’un tel traitement ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si des garanties spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national.
Toutefois, la loi Informatique et libertés prévoit que le traitement de telles données peut être effectué par les auxiliaires de justice (que sont les avocats) pour exercer les missions que la loi leur confie.
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, en l’état actuel de sa rédaction, maintient cette exception permettant aux auxiliaires de justice de traiter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux
mesures de sûreté connexes.

Catégories particulières de données. Le cabinet WIESIKE & HEURTREY peut également être amené à traiter des données personnelles dites particulières qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Or, l’article 9, al. 1, du RGPD prévoit l’interdiction de principe du traitement de telles données.
Cependant, l’article 9 prévoit une exception à l’alinéa 2.f) pour « le traitement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ». Les avocats jouissent dès lors d’une exception leur permettant de traiter de données particulières afin d’exercer leur profession pour autant que la donnée concernée soit strictement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense du droit de son client en justice, ce à quoi le cabinet WIESIKE & HEURTREY s’engage.

Respect du principe de minimisation. Conformément à l’article 5 du RGPD, l’avocat ne doit collecter que des données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement. Afin de respecter le principe de minimisation, les avocats du cabinet WIESIKE & HEURTREY tâchent d’orienter leurs clients lorsqu’ils leur fournissent des données personnelles sur les documents qui sont nécessaires pour les représenter et conseiller.

Stockage décentralisé. Les dossiers client du cabinet sous forme numérique sont stockés en externe sur des serveurs d’un prestataire situés en Allemagne, et gérés par un logiciel de gestion installé localement avec un accès sécurisé par authentification et mot de passe et une gestion des droits d’accès. Les responsabilités du traitement des données personnelles ont obtenu la confirmation du prestataire que ce logiciel de gestion, son fonctionnement et environnement répondent à tout point de vue aux exigences du RGPD.

Durée de conservation. Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à , ou par courrier à l’AARPI WIESIKE & HEURTREY, en précisant dans l’objet du courrier «Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Ils bénéficient également du droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement, et sans motif et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Absence de garantie

L’AARPI WIESIKE & HEURTREY s’efforce de mettre à la disposition des utilisateurs de ce site des informations corrects et complètes. Elle ne garantit cependant ni l’exactitude, ni le caractère exhaustif des informations présentées sur ce site. Cela vaut également pour le contenu de sites Internet externes, sur lesquels ce site renvoie directement ou indirectement par des hyperliens pour le confort des utilisateurs, mais dont les données se trouvant sur des serveurs de tiers échappent totalement au contrôle de l’AARPI WIESIKE & HEURTREY.

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