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Le Responsable de la Publication est :

WIESIKE & HEURTREY
AARPI au Barreau de LYON
représentée par Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey
9 rue Boissac
F-69002 LYON
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Instances disciplinaires

Le titre de « Rechtsanwalt » (« Avocat » en allemand) a été octroyé à Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey en Allemagne. Me Oliver Wiesike a été admis auprès du Tribunal de Grande Instance de Francfort/Main. L’autorité disciplinaire pour ses activités en Allemagne et en droit allemand est pour Me Wiesike le Barreau de Francfort/Main :
Rechtsanwaltskammer Frankfurt/Main
Bockenheimer Anlage 36
D-60322 Frankfurt am Main
Tél. : +49 (0) 69 17 00 98 01
Fax : +49 (0) 69 17 00 98 50
E-mail: info@rechtsanwaltskammer-ffm.de
Web: www.rechtsanwaltskammer-ffm.de

et pour Me Heurtrey, qui a été admis auprès du Tribunal de Grande Instance de Duesseldorf, le Barreau de Düsseldorf :

Rechtsanwaltskammer Düsseldorf
Freiligrathstraße 25
D-40479 Düsseldorf
Tél. : +49 (0) 211-49502-0
Fax : +49 (0) 211-49502-28
E-mail: info@rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de
Web: www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de

 

Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey sont en même temps admis en tant que « Avocats » au Barreau de Lyon, dont le Conseil de l’Ordre des Avocats est l’instance disciplinaire pour leur activité en France et en droit français. L’Ordre du Conseil des Avocats du Barreau de Lyon peut être joint à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats au Barreau de Lyon
42 rue de Bonnel
F-69003 LYON
Tél. : +33 (0)4 72 60 60 00
E-mail: info@barreaulyon.com
Web: www.barreaulyon.com

Cadre réglementaire

En tant que « Rechtsanwälte », Me Oliver Wiesike et Me Franck Heurtrey sont soumis au cadre réglementaire suivant :

  • BRAO – Bundesrechtsanwaltsordnung (Loi fédérale sur la profession des avocats)
  • BORA – Bundesordnung für Rechtsanwälte (Règlement de la Profession des Avocats)
  • RVG – Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (Loi sur la rémunération des Avocats)
  • Code de Conduite des Barreaux Européens (CCBE)

Les textes allemands peuvent être consultés sur le site du barreau fédéral « Bundesrechtsanwaltskammer » (BRAK) dans la section « Berufsregelungen » (textes en allemand pour la plupart, BRAO disponible en anglais).

En tant que « Avocats » ils sont soumis aux règlements suivants :

Médiation

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, tel qu’il est issu de la Loi du 6 août 2015 n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les « clients-consommateurs » ont la possibilité, en cas de différend ou de contestation, de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce dernier a été désigné par le Conseil National des Barreaux lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016 et inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il s’agit de :

 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Absence de garantie

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